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Carte bancaire : Quelles sont les réglementations ?

La carte bancaire est aussi connue sous le nom de CB. C’est une carte de paiement proposée aux détenteurs d’un compte bancaire. Afin qu’elle puisse communiquer avec la banque, la carte bancaire est munie d’une carte à puce mémoire. Grâce à cette carte vous pouvez réaliser des retraits d’espèces aux distributeurs automatiques de billets et payer vos achats chez n’importe quel professionnel (pharmacien, restaurant, …).

Que ce soit à la fois pour le porteur de la carte bancaire (CB) ou pour les professionnels qui réalisent son encaissement, l’utilisation de celle-ci est réglementée par la loi. Il est indispensable pour vous, en tant que professionnel, de savoir quelles sont ses réglementations avant d’accepter ce mode de paiement.

 

Carte bancaire : Les obligations du porteur

 

Apposer sa signature au dos de la carte bancaire

Lorsque vous possédez une carte bancaire, vous devez apposer votre signature au dos de celle-ci. Cela permet de confirmer que l’utilisateur de la carte bancaire (CB) est bien son propriétaire. Cette mesure de sécurité est un complément aux trois chiffres présent au dos de la carte, dénommé cryptogramme visuel et aux numéros gravés en relief à l’avant.

Il est fortement conseillé de signer sa carte bancaire dès qu’on la reçoit. En effet, si la carte bancaire n’est pas signée, elle peut être invalidée car il n’est pas possible de vérifier que l’utilisateur est le titulaire de celle-ci. Un professionnel peut refuser d’encaisser une carte bancaire si elle ne dispose d’aucune signature et ce même si l’utilisateur a connaissance de son code confidentiel.

Carte bancaire : protéger son code confidentiel

Lorsque l’on reçoit sa carte bancaire, la banque transmet son code confidentiel dans un courrier scellé et séparé de la carte. Ce code permet de valider ses retraits aux guichets ainsi que ses paiements. Le porteur de la carte bancaire (CB) s’engage à savoir quel est son code confidentiel à 4 chiffres et à ne pas le communiquer afin de limiter les tentatives de fraude.

Il est fortement conseillé de ne pas divulguer son code confidentiel, de ne pas l’écrire sur un bout de papier ou encore de l’enregistrer dans les notes de son smartphone. Il est également recommandé de faire preuve de prudence lors de la saisie du celui-ci au guichet automatique de billets (DAB) ou sur un terminal de paiement (TPE) lors du règlement.

Vol ou perte de la carte bancaire : faire opposition

Il est impératif de faire opposition à la carte bancaire le plus rapidement possible en cas de perte ou de vol de celle-ci. Il est recommandé de faire opposition dès que l’on constate que sa carte bancaire est introuvable ou a été volée. En effet, les dépenses qui pourraient être réalisées par autrui ne sont remboursées par l’assurance bancaire qu’à partir du moment où cette démarche a été effectuée.

 

Paiement par carte bancaire : les obligations des professionnels

 

Est-ce qu’un professionnel peut refuser un règlement par carte bancaire ?

Un professionnel n’a pas pour obligation d’accepter le paiement par carte bancaire (CB). Il peut très bien choisir de n’accepter que les paiements en espèces et par chèques.

Néanmoins, un professionnel ne peut pas forcer ses clients à régler leur achat par carte bancaire si celui-ci souhaite payer en espèces. D’après la réglementation en vigueur concernant les encaissements, il est interdit de refuser le paiement en espèces.

Est-ce qu’il y a un montant minimum pour accepter le paiement par carte bancaire ?

Légalement, il n’y a pas de montant minimum obligatoire pour pouvoir régler par carte bancaire mais les professionnels peuvent en imposer un. Si c’est le cas, ils doivent impérativement en informer leurs clients par la mise en place d’un affichage clair et visible. Le plus souvent, à l’entrée du point de vente ou à la caisse. Ils doivent également inscrire cette information dans leurs conditions générales de vente (CGV).

Lorsqu’un professionnel souhaite mettre en place un montant minimum pour accepter le paiement par carte bancaire (CB), il doit s’assurer que celui-ci n’est pas abusif, c’est-à-dire qu’il ne constitue pas un frein au règlement par carte.

Dans la plupart des cas, si les professionnels mettent en place un montant minimum pour le paiement CB c’est à cause des frais de commission dont ils sont impactés sur chaque transaction.

Est-ce qu’il y a un montant maximum pour régler par carte bancaire ?

C’est le même principe que précédemment, il n’y a pas de montant maximum pour régler par carte bancaire. Cependant, par sécurité et comme le paiement par carte bancaire est garanti par la banque du professionnel, des contrôles renforcés peuvent être réalisés à partir d’un certain montant, habituellement autour des 100€.

Pour les achats d’un montant supérieur à 1500€, le professionnel a pour obligation de faire signer le ticket de carte bancaire (CB) ou le ticket de caisse par le client. Cela permet de vérifier que l’utilisateur de la carte en est bien le propriétaire et ainsi éviter les fraudes.

Qu’en est-il pour le paiement en ligne ?

Le paiement en ligne est également soumis à des règles. Il est obligatoire que les Conditions Générales de Vente (CGV) puissent être consultées facilement et celles-ci doivent être acceptées par le client. Les CGV en ligne sont un contrat qui lie à distance le professionnel et le client.

Lorsqu’un professionnel réalise de la vente en ligne que ce soit de produits et/ou de services, il doit respecter les étapes suivantes :

  • Il faut présenter au client un récapitulatif de sa commande contenant la totalité des produits et/ou services choisis ainsi que leur prix de vente, le montant final de la commande et l’adresse de livraison ou de retrait.
  • Il faut que le client puisse modifier sa commande avant le paiement.
  • Il faut mettre en place un bouton de validation clairement visible tel qu’un bouton “Payer” ou “Commander”.
  • Après validation de la commande par le client, il faut lui envoyer un email de confirmation afin de l’informer que celle-ci a bien été enregistrée. Cet email contient les mêmes informations que le récapitulatif.


En plus de cela, les professionnels doivent garantir à leurs clients une sécurité face au paiement réalisé en ligne en intégrant sur leur site un espace de paiement sécurisé avec cryptage des données bancaires saisies. Pour assurer cette sécurité, ils doivent se fournir d’une solution de paiement en ligne sécurisée à la norme DSP2. Afin de l’obtenir, ils peuvent se tourner vers leur banque ou bien vers un professionnel spécialisé en solution monétique.

Le règlement Général sur la Protection des Données (RGPC) impose pour les paiements par carte bancaire en ligne que les seules informations qui doivent être demandées sont le numéro de la CB, sa date d’expiration ainsi que son cryptogramme visuel situé au dos. Il est absolument internet de sauvegarder ces données sauf si le client a souscrit à un abonnement avec la mention d’une tacite reconduction ou si celui-ci a donné son autorisation. 

Il est également nécessaire d’effectuer une demande concernant la récolte des données à la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL). En effet, cette demande permet de garantir la sécurité et la confidentialité des données recueillies. Elle permet aussi d’informer les consommateurs sur leurs droits d’accès, de modification ou de suppression de ces données.

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