Va t’on assister à une baisse de la commission sur les encaissements carte bancaire des commerçants ?
La baisse des commissions interbancaires appliquées aux transactions par carte bancaire.
Vous êtes commerçant et vous utilisez des terminaux de paiement pour le paiement par carte bancaire ? Cette information vous concerne !
La commission interbancaire de paiement (CIP), versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à l’occasion de chaque paiement PAR CARTE BANCAIRE est abaissée de 36% soit : 0,28 % versus 0,47% avant octobre 2011.
L’engagement du GIE Cartes bancaires a été pris pour une durée de 4 ans.
Le total de ces paiements par CB représente près de 1,5 milliard d’euros par an.
Pourquoi cette info+ ALLO TPE ?
La baisse de la commission interbancaire CIP n’est pas nécessairement automatique.
Les commerçants sont donc invités à contacter leurs banques pour vérifier si cette baisse est effective dans le cas contraire à renégocier leur contrat d’adhésion au système de paiement par carte bancaire afin de régulariser cette baisse du taux de leur commission bancaire.
En savoir plus
- Texte de la décision de la baisse de la commission des paiements par Carte Bancaire:
Autorité de la concurrence n° 11-D-11, 7 juillet 2011
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=11d11
- 2. Les acteurs de la renégociation de la baisse des commissions par paiement en CB sur TPE:
- la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD)
- le Conseil de commerce de France (CdCF)
- le Groupement des Cartes bancaires (GIE).
- 3. L’autorité saisie
- Les services d’instruction de l’Autorité de la Concurrence, une autorité administrative indépendante.
- Sa mission : analyse et régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l´ordre public économique.
http://www.autoritedelaconcurrence.fr
4. Sites à connaitre pour les commerçants.
La FCD regroupe les entreprises du commerce à prédominance alimentaire ou spécialisées et ceux qui les approvisionnent. http://www.fcd.asso.fr/les-enseignes
Le CdCF rassemble toutes les formes de commerce : grands distributeurs, commerces de proximité, commerces spécialisés, etc. http://www.cdcf.com/index.php
